Conditions de Vente:

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société STC Sem Dental (site internet: SDMC (Service Dentaire Medical Corrèze)) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises vendu par la Sté SDMC que ce soit par son site Internet ou son catalogue papier.

Toute prestation accomplie par le site internet SDMC implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

L’utilisation du site http://www.sdmc.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site http://www.sdmc.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par SDMC, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site http://www.sdmc.fr est mis à jour régulièrement par Bruno BEIMERT. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

STC Sem Dental ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site http://www.sdmc.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées ci-dessus, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.sdmc.fr

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés en prix unitaire TTC, hors frais d’expédition. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

Le site SDMC s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le site SDMC serait amenée à

octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue à réception de la facture (sauf accord préalable):

- soit par chèque.

- soit par carte bancaire, si disponible.

- Soit par virement bancaire.

TVA acquitté sur les débits

Facture à régler dans les délais fixer par l’article L 326 du code du commerce, en cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités pourrons être demandé (voir clause 6). Pas d’escompte pour règlement comptant.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, , il sera appliqué des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. La loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie (dite LME) du 4 août 2008 a plafonné notamment, les délais de paiement et a renforcé le taux des pénalités dû en cas de retard de paiement.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur selon le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (1,01%) + 15 points au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Des frais de dossier de 40€ seront aussi perçus par facture émise non réglée.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société au site à STC Sem Dental gérant du site SDMC

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

Le site SDMC conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SDMC se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur.

soit par l’envoi Via un moyen de transport indiqué sur le site ou par tous moyens terrestres (Coliposte, TNT, …).

soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

- l’allocation de dommages et intérêts ;

- l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause N°10: RÉTRACTATION

En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :

STC Sem Dental

Route du vieux Chêne

la Pialeporchie

19240 ALLASSAC

En cas d'exercice du droit de rétractation, le site SDMC est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais d'expédition ou de retour.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité di site SDMC ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Et l'impossibilité d'être approvisionnés (retard du fabriquant, problème de fret).

Clause n° 12 :Contact du DPO (“Digital Protection Officer”)

Vous pouvez nous contacter à propos de la vie privée à l’adresse: contact(at)sdmc(point)fr

CLause N°13: Cookies

Des données non personnelles sont collectées lors de votre navigation, par un système de cookies, à des fins statistiques.

Ces fichiers stockés sur votre ordinateur permettent au site SDMC d'enregistrer les informations relatives à votre navigation sur le site (pages consultées, date et l'heure de consultation,…).

En aucun cas ces données ne nous permettent de vous identifier, elles ont pour seul but de nous aider à vous offrir un accès facilité aux services proposés et à améliorer ce site.

Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de cookies en configurant votre navigateur selon les modalités détaillées sur le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés (www.cnil.fr).

Le Visiteur reconnaît savoir que le site SDMC est susceptible de recueillir certaines informations nominatives le concernant. Ces informations sont utilisées uniquement par le site et permet au site de fournir des services en adéquation avec le profil du Visiteur. Toutefois, le site SDMC se réserve la possibilité de transmettre ces informations de manière non nominative à des tiers (et notamment statistiques).

Certains services nécessitent l'inscription du Visiteur. Celui-ci s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes sur lui-même, ce afin d'aider le site SDMC à lui apporter des services le plus en adéquation avec son profil cela vis-à-vis de l'expédition éventuelle d'une commande faite via le site et de la facturation.

A l'issue de la procédure d'inscription, le Visiteur reçoit un nom de compte et un mot de passe. Il est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de ses comptes et mots de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous son compte et/ou avec son mot de passe. Le Visiteur s'engage à informer immédiatement le site SDMC de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité, et à s'assurer qu'à l'issue de chaque session le Visiteur se déconnecte explicitement.Le site SDMC ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe. Le site ne conserve acune donnée concernant les personnes qui passent par le site pour les commandes.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Corrèze dont dépend la Sté STC Seme Dental

STC SEM DENTAL

18 Rue du vieux Chêne

la Pialeporchie

19240 ALLASSAC